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pour incompétence

См. также в других словарях:

  • incompétence — [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1537; de incompétent 1 ♦ Dr. Inaptitude d une autorité publique à accomplir un acte juridique. Incompétence d un préfet, d un maire. Incompétence matérielle, personnelle, territoriale d un tribunal. Soulever l exception d… …   Encyclopédie Universelle

  • INCOMPÉTENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut, manque de compétence. L’incompétence d’un tribunal. L’incompétence est notoire, manifeste. Alléguer, soutenir l’incompétence. Faire juger l’incompétence. Déclaration d’incompétence. Dans le langage ordinaire, il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • incompétence — (in kon pé tan s ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Manque de compétence. L incompétence d un juge.    Incompétence matérielle, incompétence d un juge qui connaît d une matière attribuée à un autre juge. Incompétence personnelle, incompétence d …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • COMPÉTENCE ET INCOMPÉTENCE (mécanique des roches) — COMPÉTENCE & INCOMPÉTENCE, mécanique des roches Les relations entre les contraintes appliquées à une roche et les déformations que celle ci subit ne peuvent pas être directement étudiées sur le terrain. Il n’existe pas de méthode permettant de… …   Encyclopédie Universelle

  • Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

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  • Association française pour le nommage Internet en coopération — Logo de Association française pour le nommage Internet en coopération Création 4 décembre 1997 Dates clés 1997 …   Wikipédia en Français

  • Trop tard pour les héros — Données clés Titre original Too Late the Hero Réalisation Robert Aldrich Scénario Robert Aldrich Lukas Heller Acteurs principaux Michael Caine Cliff Robertson Sociétés …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

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